Date d’entrée en vigueur : 03/05/2025
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12.1. Ces Conditions Générales sont régies par le Code civil marocain, ou le Dahir des Obligations et des Contrats du 12 août 1913.
Les législations pertinentes incluent également les suivantes :
- Loi n° 39-08 du 22 novembre 2011 formant le Code des Droits Réels
- Loi n° 14-07 du 22 novembre 2011 modifiant et complétant le Dahir du 12 août 1913 relatif au titre foncier
- Loi n° 107-12 du 3 février 2016 modifiant la Loi n° 44-00 sur les ventes en l’état futur d’achèvement
- Loi n° 18-00 du 3 octobre 2002 régissant les règles de copropriété des bâtiments construits, modifiée par la Loi n° 106-12
- Loi n° 12-90 du 17 juin 1992 sur l’urbanisme, modifiée par la Loi n° 66-12 du 25 août 2016 concernant le contrôle des infractions en matière d’urbanisme et de construction
- Loi n° 67-12 du 19 novembre 2013 régissant les relations contractuelles entre les propriétaires et les locataires de locaux à usage d’habitation ou professionnel
- Loi n° 49-16 du 18 juillet 2016 relative aux centres d’investissement régionaux
- Loi n° 102-21 du 10 février 2023 sur les zones industrielles
- Informations de Contact
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces Conditions Générales, veuillez nous contacter à :
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0693549350
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